Agenda social pour la rentrée 2020-2021

Quelles seront les prochaines concertations entre le gouvernement et les partenaires sociaux ?

Mi-juillet, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux son agenda social pour la période 2020-2021. Elaboré à la suite de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020, cet agenda liste 17 thématiques sur lesquelles le gouvernement souhaite engager des concertations avec les syndicats. Au cours du mois de septembre 2020, cet agenda social a été modifié afin « de structurer les concertations à organiser ».  Parmi ces thématiques on trouve le télétravail, le partage de la valeur, la réforme de l’assurance chômage, mais aussi le travail des seniors, les retraites ou encore le financement de la protection sociale. Nous vous proposons un tour d’horizon sur les différentes concertations organisées entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

17 thématiques réparties en 6 groupes de travail….

Plutôt que de lancer une concertation par sujet (et donc organiser 17 concertations), le gouvernement a fait le choix de répartir ces sujets dans 6 groupes de travail en fonction de l’échéance des sujets à traiter (court ou moyen terme), des synergies potentielles entre les sujets, ainsi que de la nécessité ou non de réaliser des travaux préparatoires avant le démarrage des concertations. Un peu comme une ‘saga littéraire’, le ministère du travail propose donc 6 groupes de travail ayant chacun leur thème à exposer.

  • Le premier groupe s’intitule « Réponse à la crise »

Il abordera le suivi du volet social du plan de relance, mais aussi le suivi du plan jeunes. Pour rappel, le plan jeune prévoit le versement d’aides lors de l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ou d’alternants (apprentis et contrats de professionnalisation). D’un montant compris entre 4 000€ et 8 000€ selon le profil du « jeune embauché », ces aides ont pour objectif de diminuer le coût d’embauche d’un jeune pour les entreprises et de les inciter à les recruter. Un groupe de travail doit se réunir le 5 octobre 2020 pour parler du plan de relance, aucune date n’est annoncée concernant la concertation sur le plan jeunes. Sachant que l’aide à l’embauche des jeunes est applicable jusqu’au 31 janvier 2021 et que celle pour l’embauche d’alternants l’est jusqu’au 28 février 2021, le ministère va donc peut-être attendre début 2021 pour lancer la concertation à ce sujet.

  • Le second groupe s’intitule « Nouveaux modes de travail et de reconnaissance des salariés »

Il abordera le sujet du télétravail, mais aussi celui du partage de la valeur et de la santé au travail. Le groupe de travail devait se réunir le 29 septembre 2020 pour aborder les deux premiers sujets, cependant cette date a été annulée. Aucune date n’est encore communiquée pour le troisième.

Le télétravail est un sujet qui a récemment occupé les partenaires sociaux, puisque ceux-ci se sont réunis pour réaliser un diagnostic partagé sur ce sujet et ont décidé le 22 septembre 2020 d’ouvrir une négociation. L’objectif de cette négociation n’est pas d’aboutir à un nouvel accord national interprofessionnel (ANI), mais plutôt d’élaborer un document permettant d’aider les entreprises à négocier un accord sur ce sujet. Ce document devrait rappeler le droit applicable et aborder les nouvelles questions qui sont apparues lors du confinement. Les partenaires sociaux ont déjà prévu de se revoir sur le sujet les 3 et 23 novembre 2020.

La période de confinement a permis de montrer à l’échelle nationale que le télétravail aide à maintenir une partie de l’activité de beaucoup d’entreprises. On peut aussi constater qu’il s’est avéré être un atout inespéré pour celles qui y étaient jusque-là opposées. Cependant, comme le souligne l’ANACT, le télétravail a certains inconvénients, tels que la difficulté à séparer vie personnelle et vie professionnelle, la sur-connexion, l’isolement et la perte du lien social… Il serait donc opportun que les partenaires sociaux émettent des propositions pour résoudre, ou à tout le moins réduire, ces inconvénients, ce qui permettrait de développer le télétravail comme mode de travail à part entière.

Pour ce qui est du partage de la valeur, ce sujet n’est pas nouveau pour le gouvernement puisque celui-ci était déjà intervenu dans le cadre de la loi PACTE en augmentant le plafond individuel de versement de l’intéressement, en permettant de redistribuer immédiatement l’intéressement et en permettant de partager la plus-value de cessions de titres. L’objectif de la prochaine concertation est de permettre une meilleure participation des salariés à la gouvernance de l’entreprise, mais aussi de travailler sur l’intéressement au résultat, l’actionnariat salarié ainsi que l’équité salariale.

  • Le troisième groupe s’intitule « Suivi des réformes »

Il abordera le sujet de la réforme de l’assurance chômage, de celle de la formation professionnelle et l’apprentissage, ainsi que de la restructuration des branches professionnelles. En ce qui concerne l’assurance chômage, le gouvernement a reporté au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence (SJR), à la dégressivité des allocations, ainsi qu’à la période d’affiliation. Le gouvernement avait annoncé vouloir reporter le bonus-malus sur la contribution patronale chômage, cependant aucun texte n’est venu officialiser ce report. Pour rappel, le bonus/malus sur la contribution patronale chômage concerne les entreprises de onze salariés et plus, appartenant aux secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé chaque année par arrêté ministériel. Les secteurs d’activité concernés sont précisés par arrêté. En fonction de leur taux de séparation, les employeurs se verront appliquer au minimum un taux de contribution chômage de 3% et au maximum un taux de 5,05%.  En pratique, les premiers taux de contribution chômage devraient être notifiés aux employeurs début 2021, pour une première application sur les paies de mars 2021. Un groupe de travail s’est réuni le 30 septembre 2020 sur ce sujet, si le ministère souhaite reporter, ou même annuler ce dispositif il va falloir que la concertation aboutisse rapidement…

  • Le quatrième groupe s’intitule « Les formes particulières d’emploi ».

Il abordera le sujet des travailleurs des plateformes, des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que du travail détaché. Aucune date n’a été communiquée concernant la réunion de ce groupe de travail. Le cas des travailleurs des plateformes est intéressant dans la mesure où la cour de cassation a commencé à reconnaître le statut de salariés à ces travailleurs. Ces requalifications ont un coût pour les plateformes concernées (salaire minimum à respecter, cotisations sociales à payer…) et il semble nécessaire d’apporter des précisions sur les droits de ces travailleurs. C’est ce que le groupe de travail prévoit de faire, en abordant les modalités de représentation de ces travailleurs et les droits pouvant leur être attachés.

  • Le cinquième groupe s’intitule « Evaluation de la protection sociale ».

Il abordera le travail des seniors, puis les retraites, ainsi que la branche autonomie. Là encore aucune date n’a été communiquée concernant la réunion de ce groupe de travail. Selon le communiqué de presse du ministère du travail, ce groupe abordera l’amélioration des conditions de travail des séniors leur rôle dans l’entreprise les transitions de la vie professionnelle à la retraite, l’identification des réformes à porter au système de retraites. Concernant la branche autonomie, l’objectif est de créer une branche consacrée au risque de dépendance et donc d’échanger sur les points relatifs aux prestations, financement, gouvernance de cette branche. Pour rappel, la réforme des retraites qui a été suspendue en raison de l’épidémie de Covid-19 prévoit la mise en place d’un système de retraite universel par points, la disparition des différents régimes spéciaux, un maintien de l’âge légal de départ à 62 ans tout en prévoyant un âge d’équilibre à 64 ans : si un salarié part en dessous de cet âge une décote s’appliquera sur sa pension, s’il part après cet âge il bénéficiera d’une surcote. La réforme des retraites étant censée être décalée à 2021, reste à voir ce que ce groupe de travail peut faire sur ce délicat sujet.

  • Le sixième groupe s’intitule « Financement de la protection sociale ».

Il abordera la gouvernance de l’assurance chômage (rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux, amélioration du pilotage de l’équilibre financier de l’assurance chômage) et le financement de la protection sociale (financement de la protection sociale et définition d’un plan de résorption de la dette liée au covid-19).

En conclusion

Beaucoup de sujets délicats sont au programme de cet agenda social. La première réunion relative au télétravail et au partage de la valeur ayant été annulée, on peut s’interroger sur le devenir des autres groupes de travail : les réunions de travails auront-elles vraiment lieu ? Quelles seront les suites données à ces concertations : projets de lois ? ANI ? Simples recommandations ? Quel sera l’impact financier de ces concertations sur les entreprises ? Attendons d’en savoir plus.