Entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative pour le Secteur Public

La DSN dans le secteur public, c’est demain !

Depuis l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui reportait la mise en œuvre de la DSN dans le secteur public au plus tard au 1er janvier 2020, les employeurs publics et les éditeurs étaient dans l’expectative d’un texte venant préciser la feuille de route menant à cette échéance.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » est venue dans son article 43 officialiser un nouveau report de l’entrée en DSN du secteur public, au plus tard au 1er janvier 2022, avec des échéances intermédiaires par typologie d’employeur public sur la période 2020 /2022, restant à préciser par décret.

Le gouvernement laissait ainsi aux instances en charge de définir cette feuille de route et notamment la DGAFP, un délai suffisant pour échanger avec l’ensemble des organismes concernés, les directions générales en charges des différentes fonctions publiques, et les régimes de protection sociale du secteur public.

Ces échanges étaient nécessaires afin de permettre à chacun de ces organismes de mesurer leur capacité à transmettre et recevoir des données en DSN, mais aussi à adapter leur système d’information, afin de traiter les données issues de la DSN en lieu et place de la DADS-U pour les organismes de protection sociale.

Le décret précisant les obligations intermédiaires est paru au journal officiel du 30 novembre 2018. Il décrit dans son annexe les conditions de déploiement.

La date à laquelle la DSN doit être établie par un employeur est fonction de plusieurs paramètres :

  • Pour les employeurs de la FPE, le fait que la paie soit établie par la DGFIP ou directement par l’employeur, ainsi que l’effectif de celui-ci.
  • Pour les employeurs de la FPT, la forme juridique de l’employeur, ainsi que son effectif.
  • Pour les employeurs de la FPH, l’effectif uniquement.

L’effectif à prendre en compte est l’effectif physique employé au 31 décembre 2017, tel que déclaré dans la DADS-U relative à l’année 2017.

Ces conditions d’entrée en DSN se déclinent donc de la façon suivante :

Employeurs de la fonction publique d’Etat

EmployeursEffectifs physiques au 31 décembre 2017Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
Paie assurée par la DGFIPPérimètre d’initialisation > 1000001/01/2021
< 1000001/01/2022
Paie assurée par l’employeur hors CNRS> 1000001/01/2020
Entre 400 et 1000001/01/2021
Jusqu’à 40001/01/2022
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)01/01/2021

Employeurs de la fonction publique territoriale

EmployeursEffectifs physiques au 31 décembre 2017Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
RégionsTous01/01/2020
Organismes départementauxDépartements, Etablissements départementaux (dont CDG et SDIS), CNFPT,

Centres interdépartementaux de gestion

Tous01/01/2020
Organismes intercommunauxMétropoles, Communautés urbaines, communautés d’agglomérationTous01/01/2020
Communautés de communesTous01/01/2021
Organismes communauxCommunes> 10001/01/2021
jusqu’à 10001/01/2022
Etablissements communaux> 35001/01/2021
jusqu’à 35001/01/2022

Employeurs de fonction publique hospitalière

 

EmployeursEffectifs physiques au 31 décembre 2017Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux> 900001/01/2020
Entre 1500 et  900001/01/2021
jusqu’à 150001/01/2022

Quel périmètre pour ce déploiement ?

La mise en œuvre de la DSN dans le secteur privé s’est déroulée de façon progressive, en trois phases au cours desquelles le périmètre couvert s’est élargi selon plusieurs dimensions : les formalités déclaratives remplacées, les fonctionnalités offertes et enfin les acteurs destinataires des données transmises par les employeurs. De façon parallèle à ces trois phases, la montée en charge du dispositif a également été progressive, avec une obligation établie en fonction d’un seuil de cotisations versées annuellement par les employeurs.

L’approche pour le secteur public est similaire en ce qui concerne la progressivité de la montée en charge, en commençant par les employeurs les plus importants en effectifs, pour se terminer avec les employeurs ayant les effectifs les plus faibles.

La progressivité sur les dimensions évoquées ci-dessus est forcément différente, dans la mesure ou le périmètre déjà couvert par la DSN mise en œuvre sur le secteur privé est déjà très important.

Sur le plan des déclarations remplacées, et dans un premier temps (2020), la mise en place de la DSN mensuelle aboutira au remplacement des déclarations DADS-U ainsi que de la DUCS.

Au-delà de la DSN mensuelle, l’intégration des signalements « Fin de contrat » et « Arrêt de travail » avant 2022, doit encore faire l’objet d’arbitrages. Il semble probable que les signalements pour les agents de droit privé seront possibles dès 2020 et que ces signalements ne seront pas requis avant 2022 pour les agents titulaires. Pour les agents contractuels de droit public, la production de ces signalements fait encore débat et devrait faire l’objet d’un arbitrage prochainement. Il est évident qu’un choix entraînant un processus déclaratif différent pour les agents de droit public de celui des agents de droit privé viendrait complexifier la mise en œuvre de la DSN, avec nécessité de maintenir en fonction les différentes attestations employeurs, au-delà d’un usage limité aux cas non encore couverts par la norme DSN.

Une approche sans signalements en 2020, telle qu’évoquée par la DGAFP dans les premiers échanges avec les éditeurs, aurait présenté l’avantage de simplifier le déploiement de la DSN, en limitant cette première marche à la DSN mensuelle, et en allégeant les impacts organisationnels de cette mise en œuvre, impacts potentiellement importants sur les processus métier en amont des signalements.

Enfin sur le plan des caisses de retraites du secteur public qui seront adressées par la DSN, la CNRACL, le RAFP et le FSPOIE feront partie de la première vague dès 2020, l’IRCANTEC étant déjà dans le dispositif pour le secteur privé. L’intégration du SRE et son échéance est à l’heure actuelle toujours incertaine. Un arbitrage doit être rendu très prochainement.

Un dispositif pilote DSN fonction publique préalable au déploiement

Une phase pilote DSN fonction publique se déroulera à partir de juin 2019. Deux protocoles (destinés l’un à la FPE, l’autre à la FPT et la FPH) décrivant les modalités de ce pilote seront publiés en mars 2019. Ces protocoles viendront préciser le phasage du pilote, les modalités d’inscription, les modalités déclaratives auxquelles devront se conformer les employeurs, ainsi que le dispositif d’assistance et de support apporté aux employeurs pilotes par le GIP-MDS et les organismes destinataires des informations.

A partir du mois de juin 2019, une plateforme pilote de test sera mise à disposition des employeurs dans le cadre de ce pilote. L’utilisation de cette plateforme nécessitera une inscription préalable. Les dépôts se feront selon une cinématique identique à celle d’une DSN en production (mêmes échéances d’exigibilité, même période de paie, certaines données devant être les données réelles).

La persistance de ce dispositif pilote, au-delà du démarrage de la première vague à l’horizon de janvier 2020, n’est pas acquise. Compte tenu du calendrier de déploiement à partir de 2021 ou de 2022 pour une partie des employeurs, il serait dommageable pour les projets concernant ces vagues ultérieures de ne pas disposer du même service que les employeurs de la première vague. L’existence d’un dispositif pilote et la participation des employeurs à celui-ci est un gage de qualité, à la fois des déclarations que ceux-ci déposeront lors de leur passage en production, mais également des solutions qui auront été mises à l’épreuve lors ces dispositifs pilotes.

A ce jour, il est envisagé de laisser une plateforme de test à disposition des employeurs et des éditeurs au-delà de fin décembre 2019, mais sans transmission des données aux organismes ni support aux déclarants.

 Quels sont les travaux en cours et sur les mois à venir ?

Avec la clarification du calendrier, les travaux autour de la DSN pour la fonction publique ont repris. Un comité, se réunissant de façon mensuelle totalement dédié à la DSN pour le secteur public et regroupant les éditeurs de logiciels, la maîtrise d’ouvrage stratégique, le GIP-MDS, la DGAFP et une partie des OPS du secteur public, a été instauré.

Ce comité, qui s’est déjà réuni deux fois, a de multiples objectifs. L’objectif principal est d’apporter aux éditeurs l’ensemble des informations nécessaires, au-delà du contenu du cahier technique, pour leur permettre de déclarer l’ensemble des populations rencontrées dans les différentes fonctions publiques. Ces échanges et les consignes déclaratives qui en découlent sont formalisés par des fiches consignes.

Ce comité permet également à la Maîtrise d’ouvrage stratégique, la DGAFP, au GIP-MDS et aux organismes, d’informer les éditeurs sur les actions de communication menées, les livrables (cahiers techniques, outillage de contrôle DSN-VAL, …), la vie du site DSN-Info, ainsi que la mise en œuvre de la phase pilote.

Compte tenu du calendrier contraint et du délai restant avant le début de la phase pilote, la fluidité des échanges entre les acteurs de ce comité sera essentielle pour l’atteinte des objectifs de déploiement de la DSN dans le secteur public tels que fixés par le décret.