Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Depuis cette date, l’impôt sur le revenu des salariés est prélevé chaque mois par l’employeur directement sur leur bulletin de salaire. Mis à part ce changement, rien n’a changé…ou presque. Depuis le 10 avril 2019[1], les salariés peuvent remplir leur déclaration d’impôt qui contient, pour cette année, une petite nouveauté : la déclaration des revenus exceptionnels non éligibles au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cette première déclaration post PAS sera aussi l’occasion pour les salariés de découvrir, pour la première fois, la mise à jour de leur taux de PAS. Ces changements vont susciter des interrogations auprès des salariés qui se tourneront naturellement vers leur service RH. Reste à savoir ce qu’il doit faire en cas de sollicitation des salariés…

Le CIMR : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés paient l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019. L’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019 sera annulée via un crédit d’impôt, c’est le CIMR. Pour éviter un effet d’optimisation fiscale, le CIMR concerne uniquement les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 et ceux qualifiés « d’exceptionnels » seront bien soumis à l’impôt sur le revenu en 2019. Une question se pose : comment l’administration fiscale saura-t-elle différencier les revenus exceptionnels et ceux non-exceptionnels ? C’est là que la déclaration d’impôt entre en piste. En effet, celle-ci sera « adaptée » cette année pour pouvoir déclarer spécifiquement les revenus exceptionnels de 2018 qui seront seuls soumis à impôt.

Quel est le rôle de l’employeur ?

Selon le BOFiP « l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés au regard de leur éligibilité au CIMR ». Concrètement, cela signifie que l’employeur échappe à l’obligation de qualifier des revenus exceptionnels et de les déclarer à part en DSN. Aucun pré-remplissage ne sera donc effectué pour ces sommes, les salariés devront déclarer eux-mêmes les revenus exceptionnels en valeur « net imposable ». En théorie, l’employeur n’a donc aucune obligation vis-à-vis du CIMR.

 En réalité, comment cela va-t-il se passer ?

Les membres des services RH s’en doutent bien, les salariés vont forcément leur demander de les aider à identifier et calculer ces sommes « exceptionnelles » au prétexte que ce sont eux qui ont versés ces sommes et qu’ils doivent bien savoir si elles sont exceptionnelles ainsi que leur valeur « net imposable ». A cet argument imparable, ils peuvent répondre deux choses :

  1. Un document pédagogique est joint à chaque déclaration de revenus pour aider les contribuables (= les salariés) à identifier les revenus exceptionnels. Ce document indique aussi le numéro de la case à remplir si de tels revenus ont été perçus en 2018. De plus, l’administration fiscale met à la disposition des salariés un simulateur pour calculer la valeur « net imposable » des revenus exceptionnels qu’ils déclareront.
  2. Si, malgré ce document, les salariés ont un doute sur le caractère exceptionnel ou non d’une somme qui leur a été versée en 2018, ils peuvent contacter l’administration fiscale, soit dans le cadre d’une demande de renseignements, soit dans le cadre d’une procédure de rescrit. Dans un cas comme dans l’autre, il y a des avantages et des inconvénients.
  3. L’avantage du rescrit, c’est que la réponse délivrée engagera l’administration fiscale et limitera en cas de contrôle le risque de redressement sur ces sommes. Côtés inconvénients, la procédure à suivre est lourde :
  • La demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait et le salarié doit indiquer les dispositions qu’il entend appliquer. En clair, le salarié doit expliquer qu’il a reçu une certaine somme d’argent en 2018 en précisant les raisons et le contexte du versement de cette somme (licenciement, départ en retraite…). Il doit indiquer si, pour lui, cette somme est exceptionnelle ou non et demander à l’administration fiscale si elle est d’accord avec son interprétation.
  • La demande doit être adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge. Les demandes adressées par mail ne sont pas acceptées.
  • L’administration se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

A l’inverse, la demande de renseignement est plus simple : le salarié peut contacter l’administration fiscale par téléphone ou via son « espace particulier » sur le site impôts.gouv.fr. L’inconvénient, c’est que, en cas de contrôle, celà n’empêchera pas l’administration fiscale de redresser le salarié si la réponse qu’on lui a faite est fausse.

Si le salarié insiste, l’employeur peut lui aussi faire un rescrit fiscal concernant ses revenus exceptionnels. La procédure à suivre est décrite dans un décret datant de mai 2017 et reprend à quelques détails près, la même procédure que le rescrit réalisé par le salarié lui-même. Le délai de réponse de l’administration est aussi de 3 mois, donc, pas plus rapide que si le salarié faisait lui-même sa demande.

En conclusion, l’employeur n’ayant aucune obligation d’identifier les revenus exceptionnels versés en 2018, il semble opportun d’orienter les salariés vers l’administration fiscale.

Paiement de l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2018 et sur ceux hors champ du PAS

Si les salariés ont déclaré des revenus exceptionnels, ou n’entrant pas dans le champ du PAS, ils devront payer des impôts sur ces sommes. Ce solde d’impôt sera prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire des salariés à partir du mois de septembre 2019. En fonction du montant à payer, cette somme sera prélevée sur un ou plusieurs mois. Cela signifie que, sur la fin de l’année 2019 les salariés paieront :

  • L’impôt au titre de 2019 via le PAS retenu sur leur bulletin de salaire.
  • L’impôt sur les revenus exceptionnels et ceux hors champ du PAS perçus en 2018 via un prélèvement sur leur compte bancaire effectué par l’administration fiscale.

Il semble opportun d’informer dès à présent les salariés de cette éventualité pour éviter au service RH d’être sollicité en septembre. En effet, même si les salariés ont compris qu’ils devraient payer des impôts sur les revenus exceptionnels (et ceux n’entrant pas dans le champ du PAS), ils penseront probablement, à tort, que ce paiement se fera via le PAS, donc directement sur leur bulletin de salaire. Il est donc important de rappeler aux salariés que l’administration fiscale peut toujours effectuer des prélèvements sur leurs comptes bancaires au titre des soldes d’impôts et que ceux-ci s’ajoutent au PAS effectué sur leurs bulletins de salaires.

Première mise à jour des taux….

D’ici le 4 juin 2019 au plus tard[2], les salariés devront effectuer leur déclaration d’impôt. Si celle-ci est réalisée en ligne, ils connaîtront immédiatement leur nouveau taux de prélèvement à la source. En tant qu’employeur, vous devriez recevoir les mises à jour de taux de PAS en septembre. Ce n’est qu’à partir de cette date que vous pourrez les appliquer. Il est à noter que la réglementation fiscale prévoit que l’employeur « applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Toutefois, si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application ». Concrètement, si le service paie n’a pas le temps d’intégrer ces mises à jour dès septembre, les nouveaux taux apparaîtront sur les bulletins d’octobre. Il semble opportun de communiquer dès à présent sur ce point auprès des salariés, dans la mesure où ceux-ci auront connaissance de leur nouveau taux dès juin et s’attendront peut-être à ce qu’il apparaisse dans la foulée sur leur bulletin de salaire.

Sources

  • Rescrit employeur: BOI-IR-PAS-50-20-40-20180704
  • Rescrit employeur : Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »
  • Rescrit salarié : BOI-SJ-RES-10-20-10-20180607
  • Paiement du solde d’impôt : Article 1663 B CGI
  • Dossier de presse « 2019 : impôt sur les revenus 2018 »

[1] Date à laquelle la déclaration d’impôt peut s’effectuer en ligne

[2] Date variant en fonction du département de résidence des salariés et du mode de déclaration (papier ou en ligne).