Trajet domicile-lieu de travail : relevez le défi écologique

Comment concilier frais professionnels et écologie ?

« Dans Paris à vélo on dépasse les autos, à vélo dans Paris on dépasse les taxis… », les paroles de cette chanson des années 70 n’ont jamais aussi bien collé à l’actualité. Qu’ils soient effectués pour notre loisir ou pour se rendre au travail, les déplacements laissent une forte empreinte carbone sur l’environnement. Le projet de loi ‘d’orientation des mobilités’ a vocation à remédier à ce problème en mettant les entreprises à contribution.

Actuellement quelles sont les obligations de l’employeur en ce qui concerne le trajet domicile-lieu de travail ?

L’employeur n’a qu’une seule obligation : rembourser au minimum 50% du prix des abonnements de transports en commun (ou à un service public de location de vélos) utilisés par ses salariés pour se rendre à leur travail. Ce remboursement est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. L’employeur peut éventuellement décider de rembourser jusqu’à 100% de l’abonnement de ses salariés, tout en bénéficiant de l’exonération de charges sociales. Pour rappel, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3750 €.

Les modes de déplacement des salariés ayant évolué au fil des années, le code du travail donne désormais la possibilité à l’employeur de prendre en charge des frais de déplacements hors transports en commun :

  • Les frais de carburant ainsi que ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
  • Les frais engagés en tant que passager en covoiturage.
  • Les frais engagés pour se rendre au travail à vélo ou en vélo électrique (sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo).

Pour inciter les employeurs à prendre en charge ces frais, le code de la sécurité sociale les exonère de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200€ par an et par salarié. Cette limite s’apprécie en cumulant toutes ces prises en charges (hors remboursement lié aux transports en commun). La somme est donc nette tant pour le salarié que pour l’entreprise.Enfin, depuis le 1er janvier 2018, les entreprises regroupant au moins cent salariés sur un même site élaborent un plan de mobilité (PDM), pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Cette nouveauté est issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si l’entreprise n’élabore pas un tel plan, elle ne peut pas bénéficier des aides financières accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

La réglementation actuelle met l’accent sur les transports en commun, tout en ouvrant lentement la porte aux modes de déplacement alternatifs (covoiturage, vélo…).

Quel est l’impact du projet de loi ‘d’orientation des mobilités’ pour les entreprises ?

Le projet de loi a pour objectif, d’une part, d’adapter l’offre de transports en fonction des besoins des différentes zones du territoire (zones urbaines, périurbaines, rurales), d’autre part de réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les modes de transports actuels. Parmi les sujets abordés, on trouve les déplacements des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le projet de loi prévoit trois changements pour les entreprises.

1. Une obligation annuelle de négocier

A partir du 1er janvier 2020, l’obligation annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera enrichi d’un nouveau thème : la négociation sur la mobilité.

Les entreprises ayant au moins 50 salariés sur un même site et ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, devront négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais de carburant, ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais des salariés venant travailler à cycle ou cycle électrique et ceux engagés en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Ce nouveau thème de négociation annuelle remplace le plan de mobilité mentionné plus haut.

En l’absence de précisions du texte, voici ce qui pourrait être proposé lors de la négociation.

Réduire le coût de la mobilité.

L’entreprise peut envisager plusieurs pistes comme par exemple :

  • Mettre en place le télétravail.
  • Financer tout ou partie des dépenses de déménagement de salariés qui feraient le choix de se rapprocher de leur lieu de travail.
  • Mettre en place une navette qui viendrait récupérer les salariés à des points de RDV fixés à l’avance.
  • Rapprocher l’entreprise et ses établissements des transports en commun, pour que les salariés n’aient plus besoin de prendre leur voiture.

Inciter à l’usage des modes de transport vertueux.

Pour inciter les salariés à privilégier ces modes de transports, l’entreprise peut ‘challenger’ ses salariés en mettant en place un compteur CO2 individuel qui sera alimenté chaque jour en fonction du mode de transport utilisé. Chaque salarié pourra ainsi avoir mieux conscience de l’impact sur l’environnement de ses modes de déplacement et les adapter éventuellement en conséquence. Pour rendre leur usage plus incitatif, l’entreprise peut fixer un objectif maximal d’émission de CO2 par salarié et accorder une récompense aux salariés respectant cet objectif.

Si certains salariés sont obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler en raison de l’absence de transports en commun à proximité de chez eux ou de leurs horaires de travail, l’entreprise peut organiser du co-voiturage entre les salariés.

Prendre en charge les frais de carburant, ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais des salariés venant travailler à cycle ou cycle électrique, ceux engagés en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Les frais de transports publics peuvent aussi être pris en charge sauf ceux déjà obligatoirement remboursés. Il s’agit des frais engagés par les salariés prenant occasionnellement les transports en commun (en cas de pic de pollution par exemple) et qui n’ont donc pas d’abonnement de transports en commun.

Les frais liés à d’autres services de mobilité partagée seraient eux aussi pris en charge (ces services seront définis par décret).

A défaut d’accord, un plan de mobilité employeur doit être élaboré sur les différents sites. Ce plan de mobilité contient des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail des salariés, notamment le cas échéant concernant la prise en charge :

  • Des frais de carburant ainsi que ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
  • Des frais liés à l’utilisation d’un cycle (électrique ou non), au covoiturage (en tant que conducteur ou passager), ceux liés à l’usage des transports en commun (à l’exception des frais obligatoirement remboursés), ceux liés à d’autres services de mobilité partagée.

2. Une modification de la prise en charge des frais de transports personnels pour les véhicules hydrogènes

La possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de carburant mais aussi ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est étendue aux véhicules hydrogènes.

3. La création du ‘forfait mobilités durables’

Ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports de ses salariés venant travailler :

  • A cycle (électrique ou non) :
    • La notion de cycle couvre les vélos, mais aussi les véhicules à 3 roues.
    • L’indemnité kilométrique vélo serait donc remplacée par ce forfait.
  • En covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
  • En transports en commun (à l’exception des frais obligatoirement déjà remboursés).
  • A l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge facultative prend la forme d’un ‘forfait mobilités durables’, dont les modalités seront définies par décret (à paraître).

Ce forfait constituant un remboursement de frais professionnel, celui-ci est exonéré de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 400€ par an et par salarié. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait dans l’entreprise sont déterminés dans un accord d’entreprise, inter-entreprises ou de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique. Concrètement, la prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail prendra trois formes :

  • Le remboursement obligatoire de l’abonnement de transports en commun (ou de service de location de vélo).
  • La prise en charge facultative des frais de carburant, mais aussi ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
  • La prise en charge facultative des frais liés à l’utilisation d’un cycle (électrique ou non), ceux liés au covoiturage (en tant que passager ou conducteur), ceux liés aux transports en commun (à l’exception des frais obligatoirement remboursés) et ceux liés à l’utilisation de d’autres services de mobilité partagée.

Le versement du ‘forfait mobilités durables’ peut s’inscrire dans le cadre d’une politique RSE. Ainsi l’entreprise agit dans le sens d’une entreprise éco-responsable. Elle encourage ses salariés à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement et participe à leur fidélisation. De plus, le versement d’une somme exonérée de charges sociales (et d’impôt) apporte un avantage financier non-négligeable pour les salariés et permet de les motiver dans cette démarche.

Où en est le projet de loi ?

Il a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 19 novembre 2019. S’il n’y a pas de recours devant le conseil constitutionnel, le texte sera prochainement publié au journal officiel.

Le mot de la fin

Au final, les obligations de l’employeur ne changent pas en ce qui concerne les remboursements de frais de transport entre le domicile et lieu de travail. Le gouvernement mise sur la négociation collective pour faire des entreprises des acteurs majeurs des déplacements écologiques.

 

Sources

Article 51 de la Loi de Transition Énergétique

Article 82 de la loi d’orientation des mobilités